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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 3727
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3727

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission de la négociation collective. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La commission de la négociation collective a été créée pour avoir à connaître de ces questions. Elle est donc habilitée à se prononcer.