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APRÈS L'ART. 7
N° 3731
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3731

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

La présente loi n'entre en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements important touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoit les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soit saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en oeuvre d'une telle réforme.