Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 7
N° 3732
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3732

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants sur les équilibres environnementaux contraires au Grenelle de l'environnement, surtout si cela contribue à développer les déplacements en automobiles individuelles, un jour de plus, tant de la part des employés que des clients, alors qu'il y a peu de possibilités de transports en commun le dimanche.