DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Vidalies, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin,
Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson,
M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat,
M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré,
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Au premier, deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ».
II. – À l’article L. 2, le mot : « Gouvernement » est remplacé par le mot : « législateur ».
La concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau nationale et interprofessionnel, prévue par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social, en cas de réforme envisagée par le Gouvernement, doit être mise en œuvre également en cas de proposition de loi émanant du Parlement, et au cas particulier concernant l’extension du travail du dimanche.