DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Eckert, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin,
Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson,
M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat,
M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré,
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 3132-3-1. – Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour demander son affectation sur un poste de travail sur les autres jours de la semaine. »
Cet amendement se justifie par son texte même.