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ART. PREMIER
N° 4126
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4126

présenté par

Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin,
Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson,
M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat,
M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré,
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 3132-3-1. – Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postnatal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des impératifs de protection de la santé, les femmes enceintes ainsi que les femmes qui viennent d’accoucher doivent bénéficier du repos dominical.