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ART. PREMIER
N° 4127
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4127

présenté par

M. Eckert, M. Vidalies, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin,
Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson,
M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch,
Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat,
M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré,
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter de travailler le dimanche, ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’affirmer qu’une offre d’emploi qui impose au demandeur d’emploi, de travailler le dimanche, ne constitue pas « une offre raisonnable d’emploi ».