M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par le paiement d’une rémunération double du temps travaillé le dimanche et l’octroi d’un repos compensateur pour le salarié dans des conditions fixées par un accord collectif de branche. »
Cet amendement a pour objet de poser un principe général en matière de contrepartie obligatoire pour tout travail effectué le dimanche par un salarié, soit un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente de travail dans des conditions fixées par un accord collectif de branche.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4420 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4421 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4422 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4423 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4424 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4425 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4426 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4427 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marie-Lou Marcel
Adt n° 4428 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4429 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4430 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4431 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
