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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier,
M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin et M. Bocquet
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de l'élargissement des possibilités données aux maires d'autoriser sur l'ensemble du territoire l'ouverture de magasins 8 dimanches par an au lieu de 5, situation profitant aux enseignes de la grande distribution.