ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Bello, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier,
M. Vaxès, M. Dolez, M. Gerin et M. Bocquet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont attachés au caractère suspensif des recours présentés contre les décisions d’autorisation de dérogation au repos dominical.