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ART. 2
Nos 4593 à 4613
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 4593 à 4613
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert,
M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono,
M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu,
M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L. 3132-20 »,

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 40 m² ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.

Les amendements nos 4593 à 4613 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 40 m² suivants :

Adt n°
4593
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
4594
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
4595
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
4596
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
4597
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
4598
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
4599
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
Adt n°
4600
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
4601
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
4602
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
4603
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
4604
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
4605
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
4606
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
4607
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
4608
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
4609
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
4610
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
4611
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
4612
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
4613
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.