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ART. 2
Nos 4614 à 4634
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 4614 à 4634
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert,
M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono,
M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot,
M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L. 3132-20 »,

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 45 m² ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.

Les amendements nos 4614 à 4634 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 45 m² suivants :

Adt n°
4614
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
4615
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
4616
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
4617
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
4618
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
4619
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
4620
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
Adt n°
4621
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
4622
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
4623
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
4624
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
4625
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
4626
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
4627
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
4628
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
4629
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
4630
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
4631
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
4632
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
4633
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
4634
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.