DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La représentativité des organisations syndicales de salariés est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d’État. ».
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d’établissement de la représentativité des organisations syndicales de salariés.