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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de changement d’exploitant, l’autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement d’exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l’autorité publique réexamine les éléments pour reconduire une autorisation au regard de la nouvelle situation.