ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et du relevé annualisé de l’état du commerce dans lesdites unités urbaines »
Il s’agit de s’assurer du recensement de l’état de l’économie dans les unités urbaines visées par l’article L.3132-25-1.