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ART. 2
N° 4679
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4679

présenté par

MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« L’avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu’après qu’un relevé complet de l’état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de faire en sorte qu’avant de prendre une décision en matière d’ouverture dominicale, les communautés visées par l’article L.3132-25-1 connaissent parfaitement l’état du commerce dans leur ressort territorial.