Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu’après qu’un relevé complet de l’état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire en sorte qu’avant de prendre une décision en matière d’ouverture dominicale, les communautés visées par l’article L.3132-25-1 connaissent parfaitement l’état du commerce dans leur ressort territorial.