ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque le jour du dimanche coïncide avec un jour férié, il est chômé. Ce chômage ne peut être cause de réduction de salaire. »
Il s’agit d’imposer le respect de la double singularité des jours fériés tombant un dimanche.