ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 3132-25. – À l’exception des commerces de plus de 300 m², sans préjudice … (le reste sans changement) ».
Il s’agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.