ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« thermales »,
insérer les mots :
« reconnues par les services de la sécurité sociale ».
Il s’agit d’assurer la reconnaissance par les services de la Sécurité sociale des zones thermales visées par cet article.