Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 4699
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4699

présenté par

M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de restauration collective pour les salariés appelés à travailler ce jour. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dimanche n’est pas un jour comme les autres. Il convient d’assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés amenés à travailler ce jour. La restauration collective en fait partie.