ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’unité urbaine est constituée par une ou plusieurs communes du même département présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 50 mètres entre deux constructions. »
Au regard de son importance pour l’application de la loi, il revient au législateur de définir l’Unité urbaine. C’est ce que propose le présent amendement.
Les enjeux économiques de la présence de zones d’attractivité exceptionnelle impose que ce calcul soit opéré dans chaque département.