ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 11, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Il s’agit de prévoir que l’avis des communautés de communes soit suivi par le Préfet, afin que l’Etat respecte le libre choix des collectivités territoriales.