ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Eckert, Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 13, après les mots :
« après avis »,
insérer les mots :
« conformes ».
Il s’agit de prévoir un avis conforme de chaque institution nommée dans le présent alinéa.