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ART. 2
N° 4743
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4743

présenté par

M. Vidalies, M. Eckert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises bénéficiaires de l’autorisation prévue au premier alinéa ne peuvent être livrées entre 12h le samedi et 00h le lundi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ouverture dominicale des commerces prévue dans l’article 1er de la présente proposition de loi ne peut avoir pour conséquence d’augmenter le trafic routier durant le Week End, et de permettre l’extension de l’engagement des personnels des entreprises de transport au-delà de ce qui existe déjà.