DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« refusée ».
L’importance des effets potentiellement destructeurs de l’emploi dans les commerces de centre ville, selon les données du Crédoc à la suite d’une étude réclamée par le ministère de l’économie, impose qu’il ne puisse y avoir d’acceptation tacite de l’Administration des demandes d’autorisation d’ouverture dominicale.
C’est tout le tissu commercial qui serait frappé par un oubli des services préfectoraux. Une telle situation est inacceptable. Il appartient aux entreprises désireuses d’ouverture dominicale de faire en sorte d’obtenir une réponse expresse.