DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Eckert, M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les grandes surfaces qui se sont agrandies au titre des dispositions d’application de l’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, valides du 28 août 2008 au 24 octobre 2008, ne peuvent prétendre au bénéfice de l’article L. 3132-25. »
La circulaire du 28 août 2008 d’application de l’article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 qui autorise, contre la volonté du législateur, un agrandissement de 1000 m2 des grandes surfaces, sans autorisation, a été utilisée de manière très rapide par certaines enseignes.