M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
----------
ARTICLE 2
Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Le salarié qui s’est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche, il informe l’employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. »
Un salarié qui s’est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser de travailler le dimanche, pour des raisons personnelles, soit par exemple, parce que sa situation personnelle, familiale a évoluée, etc. Le salarié peut être amené également à refuser ponctuellement de travailler un dimanche, soit par exemple parce qu’il a un évènement familial, ou une manifestation importante, une compétition sportive, etc. dans ce cas le salarié doit respecter un délai de prévenance vis-à-vis que l’employeur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4818 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4819 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4820de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4821 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4822 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4823 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4824 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4825 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 4826 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4827 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4828 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4829 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
