ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le choix de vie est un motif de refus de travailler le dimanche. »
La banalisation du travail le dimanche pose la question du choix de vie des Françaises et des Français et de la possibilité qui leur est donnée ou pas de consacrer leur temps libre à autre chose qu’à la consommation. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4878 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4879 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4880 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4881 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4882 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4883 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4884 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4885 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 4886 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4887 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4888 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4889 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille