ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à une vie privée est un motif de refus de travailler le dimanche. »
Le respect du droit à une vie privée que chacun organise comme il l’entend nécessite que l’on ne banalise pas le travail le dimanche.
Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4890 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4891 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4892 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4893 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4894 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4895 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4896 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4897 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 4898 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4899 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4900 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4901 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille