ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Compléte l’alinéa 14 par les mots :
« concernant une demande de reclassement. »
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, concernant une demande de reclassement du salarié, par exemple dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4902 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4903 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4904 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4905 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4906 de M. Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4907 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4908 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4909 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 4910 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4911 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4912 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4913 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille