ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en matière de renouvellement de contrat de travail. »
Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment concernant le renouvellement d’un contrat de travail, soit un CDD ou un contrat saisonnier.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 4962 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 4963 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 4964 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 4965 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 4966 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 4967 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 4968 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 4969 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 4970 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 4971 M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 4972 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 4973 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille