Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 5012
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5012

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 18, après le mot :

« dominical »,

insérer les mots :

« en mentionnant à minima que chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des salariés des grandes entreprises comme des plus petites, privés du repos dominical, puissent à minima bénéficier en contrepartie d'un repos compensateur et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au mois égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.