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ART. 2
N° 5013
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5013

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 2

Après le mot :

« négocié »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« et plus favorable aux salariés que les contreparties prévues à l'alinéa précédent, s'appliquent dès sa signature ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des salariés des grandes entreprises comme des plus petites, privés du repos dominical, puissent à minima bénéficier en contrepartie d'un repos compensateur et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au mois égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.