Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
Après le mot :
« négocié »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« et plus favorable aux salariés que les contreparties prévues à l'alinéa précédent, s'appliquent dès sa signature ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des salariés des grandes entreprises comme des plus petites, privés du repos dominical, puissent à minima bénéficier en contrepartie d'un repos compensateur et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au mois égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.