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ART. 2
N° 5016
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5016

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation est volontaire pour travailler le dimanche. Son accord est stipulé par écrit. Chaque année, l’employeur consulte le salarié sur son souhait de continuer ou non à travailler le dimanche. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le travail dominical étant exceptionnel, il est indispensable que le salarié soit volontaire pour travailler le dimanche. Son accord fait l’objet d’un écrit, indépendamment du contrat de travail. Il est valable pour une durée d’une année à compter de sa signature. L’année écoulée l’employeur consulte le salarié de manière à savoir s’il est toujours volontaire pour travailler le dimanche. L’expression écrite du volontariat du salarié est une garantie supplémentaire pour ce dernier, qui s’articule avec le droit de réversibilité introduit dans le texte par la commission des affaires économiques.