ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « de la même localité » sont remplacés par les mots : « du même ensemble commercial ». »
Le Conseil Economique et social avait lui-même relevé que le terme de localité pouvait à certains égards s’avérer inapproprié, et ne pas désigner l’échelon territorial pertinent. Le présent amendement tend à remplacer le terme localité par le terme « ensemble commercial » tel qu’il est défini par l’article L 752-3 du code du commerce.