DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ».
Les salariés, les jeunes ou demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, ne sauraient servir de personnel d’appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5089 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5090 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5091 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5092 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5093 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5094 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5095 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5096 de M. Muet, Mme Karamanli M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5097 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5098 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5099 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5100 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille