ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 18, après le mot :
« contreparties »,
insérer les mots :
« minimales et d’ordre public »
Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5101 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5102 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5103 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5104 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5105 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5106 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5107 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5108 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5109 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5110 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5111 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5112 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille