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ART. 2
Nos 5134 à 5154
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 5134 à 5154
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L. 3132-20 »

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 10 m² ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 5134 à 5154 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 10 m² suivants :

Adt n°
5134
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
5135
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
5136
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
5137
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
5138
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
5139
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
5140
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
Adt n°
5141
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
5142
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
5143
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
5144
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
5145
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
5146
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
5147
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
5148
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
5149
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
5150
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
5151
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
5152
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
5153
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
5154
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.