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ART. 2
Nos 5261 à 5281
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 5261 à 5281
présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton,
Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat,
M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade,
Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel,
M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch,
Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt,
Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy,
Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got,
M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier,
Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des dispositions de l’article L. 3132-20 »,

les mots :

« de l’activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d’une surface de vente de 40 m2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville

Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d’emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.

Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.

Les amendements nos 5261 à 5281 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d’une surface de vente de 40 m² suivants :

Adt n°
5261
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
Adt n°
5262
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
Adt n°
5263
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits issus de l’agriculture biologique ;
Adt n°
5264
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
Adt n°
5265
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
Adt n°
5266
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
Adt n°
5267
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
Adt n°
5268
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de boissons ;
Adt n°
5269
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de confiseries ;
Adt n°
5270
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
Adt n°
5271
de M. Eckert :
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
Adt n°
5272
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
Adt n°
5273
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’articles médicaux et orthopédiques ;
Adt n°
5274
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
Adt n°
5275
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de textiles ;
Adt n°
5276
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’habillement ;
Adt n°
5277
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de chaussures et d’articles de cuir ;
Adt n°
5278
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de meubles et d’équipement du foyer ;
Adt n°
5279
de M. Eckert :
établissements de vente au détail d’appareils électroménagers et de radiotélévision ;
Adt n°
5280
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
Adt n°
5281
de M. Eckert :
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.