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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans l’intérêt des salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même. L’objet de cet article est d’affirmer un droit et un principe simples qui n’ont pas besoin d’être précisés. C’est l’intérêt de toute la société qui est en jeu.