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ART. 4
N° 5335
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5335

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article qui vise à revenir sur la règle de l’effet suspensif des recours présentés contre les décisions d’attribution de dérogations à la règle du repos dominical, participe de la volonté de ses rédacteurs de remettre en cause le principe même de cette règle. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.