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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui vise à revenir sur la règle de l’effet suspensif des recours présentés contre les décisions d’attribution de dérogations à la règle du repos dominical, participe de la volonté de ses rédacteurs de remettre en cause le principe même de cette règle. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.