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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui vise à reporter d’une heure l’heure à laquelle est accordé le repos dominical dans les commerces de détail alimentaire est un premier coup de canif. Qui peut sérieusement croire que l’on s’arrêtera là ? Sous prétexte de mettre en accord le droit avec les faits, c’est le droit du travail que l’on détricote subrepticement. Il vous est donc proposé de supprimer cet article.