DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin,
Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson, M. Gille,
M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Karamanli,
Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Liebgott,
M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Marsac, Mme Mazetier,
M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’établissement de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou d’un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-1 du même code. »
L’autorisation de dérogation au repos dominical, est conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou à défaut d’un accord salarial de branche de moins de deux ans, de façon à ce que le paiement double des heures travaillées le dimanche, ne se substitue pas à l’existence d’une politique salariale de revalorisation des salaires dans l’établissement concerné.