ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de sa responsabilité parentale est un motif de refus de travailler le dimanche. »
Le temps est un bien précieux et rare. Si le travail est important, il constitue aujourd’hui une partie moins centrale de la vie. Les salariés souhaitent accorder du temps le dimanche, quand ils ont fait le choix de créer une famille, à l’exercice de leur responsabilité parentale. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5566 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5567 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5568 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5569 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5570 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5571 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5572 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5573 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 5574 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5575 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5576 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5577 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille