ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de ses activités humanitaires est un motif de refus de travailler le dimanche. »
Donner plus de place à l’humain à travers notamment l’enrichissement des relations humaines et l’engagement humanitaire par exemple. Le dimanche peut être l’occasion de se consacrer à ce type d’activités qui échappent au marchand. Invoquer ce motif pour refuser de travailler le dimanche ne saurait pénaliser en aucune façon le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5602 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5603 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5604 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5605 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5606 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5607 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5608 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5609 de M. Muet, Mme Karamanli et M. Dussopt
Adt n° 5610 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5611 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5612 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5613 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille