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ART. 2
N° 5847
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5847

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 2, après le mot :

« personnel, »

insérer les mots :

« pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette précision, contenue dans l'actuel article L. 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors des périodes d'activités touristiques.