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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« personnel, »
insérer les mots :
« pendant la ou les périodes d'activités touristiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision, contenue dans l'actuel article L. 3132-25 du code du travail doit être maintenue. En effet quel intérêt existerait à rendre possible l'ouverture de magasins et de services en dehors des périodes d'activités touristiques.