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ART. 2
N° 5850
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5850

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« sur demande des conseils régionaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du dimanche.

Il s'agit ici de définir les périmètres des unités urbaines concernées.