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ART. 2
N° 5854
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5854

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

A l’alinéa 13, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :

« Elles font l'objet d'une publication. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que ces actes administratifs ne se conforment pas au droit commun. Les enjeux de ces autorisations ont des conséquences trop importantes, pour les personnes comme pour les collectivités territoriales pour qu'une autorisation puisse être accordée sans un examen express de la puissance publique. Le silence de l'administration doit valoir refus.