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ART. 2
N° 5860
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5860

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.