ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Le préfet ne doit pas prendre la décision à la place du conseil municipal.