ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. »
Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche